J.O. 185 du 10 août 2005
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Décret n° 2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative
NOR : JUSC0520570D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».Article 2
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;
Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;
Douai : trois chambres. »Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton